Cabinet de maître Victor Bouteiller, votre avocat à Bruxelles

Ayant prêté serment au Barreau de Bruxelles en 2015, Maître Victor Bouteiller possède un Master en Droit Européen. Diplômé de l’Université Catholique de Louvain, votre avocat à Bruxelles intervient dans les affaires relevant du droit immobilier, du droit des affaires et du droit de la circulation routière. Son cabinet vous accueille au 54 Avenue Louise, du lundi au vendredi. Le standard téléphonique reçoit les appels entre 8h et 19h. Maître Victor Bouteiller offre son aide aux particuliers et aux professionnels ayant besoin de conseils relevant de ces champs de compétences précis. Professionnel et accessible, il vous aide à mettre toutes les chances de votre côté pour remporter vos affaires juridiques.

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Maître Victor BOUTEILLER : un conseil juridique expérimenté

En Belgique, le citoyen et la société sont régis par le droit. L’avocat, travaillant dans la défense des droits et intérêts des personnes, offre une présence indispensable aux entreprises comme aux particuliers. Maître Victor Bouteiller, , à la tête du cabinet au Barreau de Bruxelles, conjugue son expertise à son indépendance et son respect de la déontologie. Assurant la transmission de conseils juridiques, il vous permet de sécuriser votre quotidien tout en anticipant l’avenir. Le professionnel garantit son expertise grâce à ses diplômes et à une pratique du droit étendue sur plusieurs années. Outre sa formation professionnelle, Maître Victor Bouteiller suit les obligations déontologiques spécifiques au métier d’avocat. Il est en mesure de donner des conseils réfléchis, afin de défendre correctement vos intérêts. L’avocat offre un regard juste et objectif sur votre situation. Son accompagnement vous permet de gérer efficacement des contentieux et de préserver vos droits.

Maître Victor Bouteiller possède des compétences spécifiques en matière de droit. Proposant ses services aux personnes physiques et morales, il met son savoir-faire et sa réactivité à contribution pour simplifier vos démarches au quotidien.

L’avocat exerce dans le respect des règles déontologiques régissant son métier, assurant une intervention en toute indépendance et en toute loyauté, tout au long du traitement de votre affaire. Il vous garantit sa probité et travaille avec toute la confidentialité nécessaire au traitement de votre dossier.

Les domaines de compétence du cabinet au Barreau de Bruxelles

Les compétences de Maître Victor Bouteiller s'étendent à plusieurs domaines du droit, allant de la responsabilité civile et administrative aux litiges contractuels et immobiliers, ainsi qu'au droit de la circulation routière. Fort d'une expertise pointue et d'un engagement solide envers ses clients, il garantit une représentation juridique personnalisée et efficace dans chaque affaire.

Droit immobilier
L’avocat en droit immobilier peut être sollicité pour divers types d’affaires :
- Droit de la construction et de la copropriété
- Contentieux en ventes immobilières
- Arriérés de loyer, renouvellement ou cession de fonds de commerce et de baux commerciaux
- Élaboration de baux d’habitation et commerciaux
Droit des affaires
Maître Victor Bouteiller intervient aussi pour vous assister dans les opérations de droit des affaires :
- Négociation et l’établissement des contrats commerciaux
- Règlement des conflits commerciaux
- Recouvrement de créances
Droit de la responsabilité civile
Sa connaissance approfondie du droit de la responsabilité civile lui confère également la capacité de traiter diverses affaires, notamment :
- Des litiges en matière de responsabilité civile et administrative
- Des dommages causés par des tiers ou des administrations
- Des questions relatives à la responsabilité contractuelle et délictuelle
- Des procédures de réparation pour préjudices subis dans le cadre d'activités professionnelles ou privées
Droit de la circulation routière
Sa maîtrise du droit de la circulation routière lui permet également de prendre en charge les affaires liées à différentes infractions :
- Des infractions routières et des accidents de la route
- Des cas d’excès de vitesse
- L’alcoolémie sur la route et la conduite sous l’emprise de stupéfiants

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Quel est l’impact de l’épidémie du Coronavirus sur vos contrats en cours ?

La pandémie du Covid-19 a réduit le chiffre d’affaires total de la Belgique d’environ 20% en un an. De nombreuses activités se sont retrouvées paralysées par ce fléau international. C’est un fait. Toutefois, il ne faudrait pas que cette crise sanitaire soit une excuse pour les difficultés que rencontre une entreprise.

S’il vous est difficile de respecter vos obligations contractuelles dans les mois à venir, la « Crise sanitaire sans précédent » ne sera pas une excuse passe-partout.

En tant que débiteur, vous ne pouvez pas faire appel au cas de force majeure s’il y a eu faute. Et, pour pouvoir invoquer la force majeure, vous devez prouver que le Corona constitue une barrière à l’exécution de vos engagements.

Ci-dessous quelques exemples concrets pour vous aider à maintenir la dynamique de vos activités.

Exemple 1 : Mon restaurant est fermé.

Je dirige un restaurant et, suite aux décisions du Gouvernement, mon établissement ne peut plus accueillir du public.

Quel impact sur mes obligations ?

1. Quelles questions me poser par rapport à mes travailleurs ?
Quelle partie de mon personnel ne peut vraiment pas travailler ?

Avec la mise en place d’un service de livraison à domicile, les activités de mon cuisinier peuvent continuer. Toutefois, dans ce cas précis, tout le personnel de salle ne peut accueillir de client.

Que faire pour mes travailleurs empêchés ?

Lorsque l’exécution des obligations contractuelles d’un salarié est totalement ou partiellement suspendue de manière temporaire, il vous est possible d’invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure.

Comment procéder ?

Concernant le cas de la pandémie du Covid-19, l’ONEM a adopté quelques dispositions transitoires en vigueur jusqu’en décembre 2020. Ainsi, le « cas de force majeure » est défini comme résultant d’un fait imprévisible, qui ne dépend pas de l’employeur ; la procédure de mise au chômage a alors été simplifiée :
- Si vous souhaitez invoquer le cas de force majeure, vous devez le faire le plus rapidement possible. Vous pouvez le faire sur Internet auprès du bureau de chômage de la ville où est située votre entreprise. Vous pouvez voir quel bureau est habilité à le faire en cliquant sur le lien suivant : bureau compétent.
- En tant qu’employeur, vous devez mentionner clairement le « Covid-19 » ou le « Coronavirus » comme motif du cas de force majeure.
- Vous devez également indiquer par mail au service « Chômage temporaire » du bureau compétent un dossier qui explique les circonstances justifiant que la situation de force majeure résulte directement du Coronavirus. L’ONEM précise que le cas de force majeure implique un élément soudain, imprévisible, et indépendant de la volonté des contractants, et rend totalement impossible l’exécution des termes du contrat.
Votre dossier doit démontrer de manière irréfutable que la crise sanitaire actuelle oblige l’arrêt total du travail. Solliciter l’aide de votre avocat pour formuler vos arguments, il est compétent pour vous aider à constituer ce dossier.
Une fois votre dossier complété et envoyé, la situation de chômage temporaire pour cause de force majeure sera reconnue dans les trois ou quatre jours. Rendez-vous sur le site de l’ONEM pour de plus amples informations.
2. Loyers et crédits

Dans tous les cas, vous devez payer votre loyer, et rembourser vos crédits. Toutefois, avec l’ampleur de la pandémie, n’hésitez pas à contacter votre créancier pour négocier un arrangement en cas de manque dans vos finances. Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez solliciter l’intervention de votre avocat pour vous accompagner dans la mise en place d’une procédure de conciliation.

Quelle que soit la situation, le locataire et le bailleur ont chacun le droit de limiter son préjudice.
3. Obligations fiscales et sociales (TVA, ONSS, …)
Compte tenu de la situation, le Gouvernement a élaboré des plans de paiements des diverses taxes avec la plupart des institutions responsables. Pour formuler des demandes liées aux charges fiscales et sociales, vous pouvez suivre les liens suivants :
- Pour la TVA, l’IPP, l’ISoc, le Précompte professionnel.
- Pour toute demande relative au paiement de vos cotisations sociales.

Exemple 2 : Mon établissement n’est pas fermé, mais est fortement impacté.

Je suis traiteur pour des groupes, et j’ai certains clients qui invoquent le Coronavirus pour arrêter momentanément les commandes.

1. Le chômage économique

Si vous faites face à une baisse de clientèle, de production ou de commandes à cause du Covid-19, ne vous permettant pas de maintenir le régime normal de votre production, vous pouvez entamer le chômage économique temporaire sous certaines conditions. A noter que la situation des ouvriers ne sera pas la même que celle des employés.

Pour le cas de vos ouvriers, vous pouvez simplement faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage de la ville d’exploitation. N’oubliez pas de mentionner clairement que le « Coronavirus » est la raison économique de la situation.

Dans ce cas précis, l’ONEM indique que, si le « Covid-19 » a provoqué une baisse soudaine de la production, le responsable du bureau de chômage pourrait accorder une certaine dérogation aux délais d’introduction.

En ce qui concerne vos employés, vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques si votre entreprise répond aux conditions préliminaires exigées pour l’introduction de chômage temporaire. Retrouvez plus d’informations sur cette situation en suivant ce lien.

Si vous remplissez les conditions, n’hésitez pas à faire votre déclaration en ligne auprès du bureau du chômage concerné. Prenez soin de bien y marquer la raison économique : « suspensions employés » ; ainsi que « Coronavirus » dans la rubrique « Remarques ».

D’autres informations sur ce cas sous ce lien.

Assurez-vous d’informer l’ONEM au préalable de la situation de votre entreprise.

En attendant la reconnaissance de la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité d’envoyer une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure (cf. ci-dessus), si vous pouvez prouver que vous avez déjà entamé la procédure de reconnaissance, ou que vous vous êtes engagé à le faire.
2. Mon client est une institution fermée par le Gouvernement (Musée, Cinéma, Ecole, salle de concert, etc.)
Ici, les contractants n’ont pas de pouvoir d’appréciation, s’agissant d’un cas de force majeure invoqué sur décision du Gouvernement. Selon le cas, il y a trois possibilités :
- Le contrat est suspendu s’il est impossible d’exécuter les obligations contractuelles de manière temporaire ou totale.
- Si les termes du contrat peuvent être partiellement exécutés, vous pouvez négocier avec vos clients. Pour ce faire, vous pouvez solliciter l’assistance de votre avocat.
- Le contrat prend fin s’il est impossible d’exécuter le contrat d’une manière définitive et totale.
Quelle que soit la situation, vous ne pourrez demander aucune indemnisation à votre cocontractant.
3. Mon client ne fait pas l’objet d’une interdiction pure et simple imposée par le Gouvernement et invoque le « Coronavirus » pour mettre fin au contrat

Dans ce cas de figure, toutes les charges liées à la preuve du cas de force majeure incombent à votre client. S’il ne parvient pas à prouver les difficultés auxquelles il fait face envers le Coronavirus, il sera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de problème avéré, il convient de négocier avec lui, notamment pour trouver une adaptation des termes du contrat. Si votre client arrive à démontrer ses difficultés, revoyez les trois situations mentionnées plus haut (point 2) pour savoir s’il faudra suspendre, exécuter partiellement ou mettre fin au contrat.

D’une manière générale, vous ne pourriez pas demander une indemnisation au client. La meilleure des options sera de discuter avec votre cocontractant pour trouver une solution gagnant-gagnant.